La présence d’un journaliste au moment d’une interpellation constitue une violation du secret de l’enquête
[08.01.2024]
Dans un arrêt du 19 décembre 2023, la Cour de cassation rappelle qu’il résulte de l’article 11 du Code de procédure pénale que la présence d'un tiers ayant obtenu d'une autorité publique l'autorisation de capter, par le son ou l'image, fût-ce dans le but d'informer le public, le déroulement des actes d'enquête auxquels procèdent ces agents ou fonctionnaires, constitue une violation du secret de l’enquête.Pour la chambre criminelle, une telle violation porte nécessairement atteinte aux intérêts de la personne concernée....
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