Précisions sur la violation du droit au silence

Dans une décision du 22 juin 2023, la Cour de justice de l’Union européenne précise que le droit de l’Union ne s’oppose pas à l’interdiction faite au juge national de relever d’office une violation de l’obligation d’informer rapidement un suspect de son droit de garder le silence.Les juges européens soulignent toutefois que le suspect ne doit pas avoir été privé de la possibilité concrète et effective d’avoir accès à un avocat, au besoin en ayant recours à l’aide juridictionnelle, et qu’il doit, tout comme, le cas échéant, son avocat, avoir eu le droit d’accéder à son dossier et d’invoquer cette violation dans un délai raisonnable....