Justification d'un contrôle d'identité
[28.10.2022]
Dans un arrêt du 25 octobre 2022, la Cour de cassation précise que la présence à une heure tardive d'un groupe d'individus lavant des véhicules non immatriculés et déchargeant deux motocross non immatriculées d'une camionnette dans lequel se trouvait deux jerricans d'essence sans plomb, est susceptible de justifier un contrôle...
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