Cour d’assises : cassation pour mention du nombre de voix exprimées en faveur de la culpabilité
[30.05.2023]
Encourt la cassation la décision de condamnation prononcée par une cour d'assises dont la feuille de questions mentionne que la réponse de la cour et du jury à chacune des questions était affirmative et indique le nombre de voix qui se sont exprimées en faveur de la culpabilité de l'accusé....
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