Les normes techniques harmonisées européennes sur la sécurité des jouets doivent être accessibles aux citoyens de l’Union
[05.03.2024]
Dans son arrêt du 5 mars 2024, la Cour de justice de l’Union européenne, réunie en grande chambre, se prononce, pour la première fois, sur l’existence d’un intérêt public supérieur justifiant la divulgation de normes techniques harmonisées (NTH) adoptées par le Comité européen de normalisation (CEN)....
Déjà abonné ? Identifiez vous
La suite de cet article est réservée aux abonnés
- Les veilles des 13 fils matières en illimité
- Veille quotidienne exhaustive
- Alertes en temps réel
- Newsletter à la fréquence de votre choix
- Personnalisation de l'interface