L’enregistrement d’une scène dans un lieu public par des policiers ne constitue pas nécessairement un dispositif de vidéosurveillance

Dans un arrêt du 10 mai 2023, la Cour de cassation indique que l'enregistrement, à l'aide d'un camescope, pour les besoins de leur enquête, d'une scène observée par les policiers, n'est pas assimilable à la mise en œuvre d'un dispositif de vidéosurveillance.

Pour les juges, cet enregistrement ne présente pas de caractère permanent ou systématique dans le recueil et la mémorisation des faits et gestes de la personne concernée lorsqu’elle se trouve dans un lieu public.

En l’espèce, les policiers avaient enregistré à l’aide d’un camescope une scène qu’il observait en vue d’en extraire les images, qu’ils ont ensuite annexées au procès-verbal de surveillance.

Pour la Cour de cassation, la captation et la fixation, par une autorité publique, de l'image d'une personne se trouvant dans un lieu public ne constituent pas en elles-mêmes une ingérence dans l'exercice du droit au respect de la vie privée de cette personne ; seul l'enregistrement permanent ou systématique de données visuelles la concernant peut entraîner une atteinte au droit en cause.

La solution est conforme à la jurisprudence antérieure et notamment à un arrêt rendu le 28 mars 2023 par la chambre criminelle ( Cass. crim., 28 mars 2023, n° 22-83.874, F-B ).