L’accès au dossier de procédure par l'avocat du témoin constitue une violation du secret de l’instruction

Dans un arrêt du 4 octobre 2023, la Cour de cassation précise que le témoin ne peut bénéficier de l’assistance d’un avocat lorsqu’il est entendu par le juge d’instruction. L’assistance d’un témoin par un avocat lors de son audition constitue une irrégularité touchant aux conditions d'administration de la preuve, laquelle fait nécessairement grief. Elle en déduit que l'accès au dossier de la procédure par un avocat qui assiste un témoin constitue une violation du secret de l'instruction....