Désignation d'un administrateur ad hoc dans l'intérêt d'un mineur victime d'actes incestueux
[12.10.2022]
La seule circonstance que les faits poursuivis sont qualifiés d'incestueux ne peut suffire à justifier la désignation d'un administrateur ad hoc, qui doit être motivée par l'insuffisante capacité des représentants légaux à assurer complètement la protection du...
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