Remboursement d'un indu de prestations sociales et mesure de rétablissement personnel

Les prestations indues ayant, pour partie, été versées à l'allocataire antérieurement à l'ordonnance conférant force exécutoire à la recommandation de rétablissement personnel sans liquidation judiciaire, la cour d’appel ne pouvait pas retenir que la créance de restitution des prestations sociales indues n'était pas éteinte....