Mauvaise foi de la débitrice qui a détourné de l'argent au préjudice de sa mère : inéligibilité à la procédure de surendettement

La mauvaise foi s'apprécie notamment au moment de la constitution de l'endettement. Elle est présumée et suppose, pour être établie, qu'il soit démontré que le débiteur a cherché de manière consciente à se placer en situation de surendettement, autrement dit qu'il avait l'intention délibérée de créer une situation de surendettement en fraude des droits des créanciers, à tout le moins que le débiteur a fait preuve d'une inconséquence assimilable à une faute. Il en résulte que la simple imprudence ou imprévoyance comme la négligence du débiteur ne sont pas constitutives de mauvaise foi. Enfin, si les faits constitutifs de mauvaise foi doivent être en rapport direct avec la situation de surendettement, une faute, même intentionnelle du...