L'appel tant principal qu'incident du ministère public saisit la juridiction de l'intégralité de l'action publique
[16.05.2024]
Par un arrêt en date du 15 mai 2024, la chambre criminelle rappelle que, sauf indications contraires expressément formulées dans la déclaration d'appel, le recours principal ou incident du ministère public saisit la juridiction d'appel de l'intégralité de l'action...
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