Accès des tiers au dossier de la procédure d'instruction dans le cadre d'une demande de restitution d'un bien saisi : dispositions conformes
[28.10.2022]
Le Conseil constitutionnel juge conformes à la Constitution les dispositions du Code de procédure pénale interdisant au tiers à l'information judiciaire d'accéder au dossier de la procédure lorsqu'il conteste l'ordonnance du juge d'instruction refusant de lui restituer un bien...
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