Procédure disciplinaire contre le notaire et défaut de notification du droit au silence : renvoi d’une QPC au Conseil constitutionnel
[19.10.2023]
La Cour de cassation a consenti à renvoyer au Conseil constitutionnel une question prioritaire de constitutionalité (QPC) qui a trait à l'ordonnance n° 45-1418 du 28 juin 1945 relative à la discipline des notaires et de certains officiers...
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