Inconstitutionnalité de l'absence d'information du droit au silence dans les cas de diffamation ou d'injure publiques
[21.05.2024]
L'absence d'information de la personne mise en cause du droit qu'elle a de se taire lorsqu'elle présente des observations ou des réponses écrites au juge d'instruction saisi d'un délit de diffamation ou d'injure, est contraire à la Constitution....
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