Poursuites en matière de fraude fiscale : l’administration fiscale n’est pas tenue d’annexer à sa dénonciation l’avis de mise en recouvrement

Pour la Cour de cassation, l'absence d'annexion de l'avis de mise en recouvrement à la dénonciation de faits de fraude fiscale au procureur de la République par l'administration fiscale ne constitue pas une cause de nullité de la procédure.

Dans un arrêt du 13 septembre, la Cour de cassation revient sur les formalités nécessaires pour déclencher les poursuites en matière de fraude fiscale.

Au terme de l’article L. 228, I, du Livre des procédures fiscales, les poursuites  du chef de fraude fiscale ne peuvent être régulièrement engagées par le ministère public à la suite d'une dénonciation obligatoire de l'administration fiscale que, d'une part, si le montant des droits éludés est supérieur à 100 000 €, d'autre part, si les majorations appliquées, appréciées au stade de la mise en recouvrement, sont celles de 100 %, 80 % ou 40 % prévues par les différents textes auxquels il renvoie ( LPF, art. L. 228, I ).

En l'espèce, les juges du fond avaient annulé les actes de la procédure après avoir constaté l'irrégularité de la dénonciation de l'administration fiscale au procureur de la République.

Pour les juges, l'application combinée des articles L. 228 du Livre des procédures fiscales et 111-5 du Code pénal rendait nécessaire que l'avis de mise en recouvrement, qui impose à l'administration fiscale de dénoncer au ministère public les faits les plus graves de fraude fiscale, mentionne les droits et majorations retenus, à défaut de quoi la dénonciation au ministère public devait être déclarée irrégulière et les poursuites pénales initiées par lui entachées de nullité car non légalement possibles.

Comme la dénonciation de l'administration fiscale était irrégulière, le procureur de la République ne pouvait valablement engager des poursuites pénales. La violation de cette formalité substantielle faisait nécessairement grief au prévenu dans la mesure où les poursuites pour faits de fraude fiscale devant le juge pénal en sus des pénalités administratives doivent être réservées aux cas les plus graves tels que définis par le Conseil constitutionnel.

La décision des juges est cassée : la chambre criminelle précise que l’article L. 228 du Livre des procédures fiscales ne prévoit pas que la dénonciation obligatoire doit être accompagnée de l'avis de mise en recouvrement des droits, pénalités et intérêts de retard.

La Cour de cassation ajoute que « lorsque la juridiction est saisie d'une demande d'annulation des poursuites tirée du non-respect des critères légaux pour procéder à la dénonciation obligatoire, la nullité n'est pas encourue dès lors que les juges sont en mesure, à partir des pièces de la procédure et de celles qui leur sont soumises par les parties, de s'assurer que les conditions tenant au montant des droits éludés et aux majorations appliquées telles qu'appréciées au stade de la mise en recouvrement sont réunies ».