Démarchage à domicile : nullité du contrat en cas d'information insuffisamment précise sur le délai d'exécution
[12.01.2024]
Les opérations de démarchage à domicile font l'objet d'un contrat qui mentionne notamment, à peine de nullité, en l'absence d'exécution immédiate du contrat, la date ou le délai auquel le professionnel s'engage à livrer le bien ou à exécuter le service. Or, la mention d'un délai global ne distinguant pas l'exécution des différentes obligations du vendeur n'informe pas l'acquéreur de façon suffisamment...
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