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Le monopole octroyé à la Française des Jeux sur certains segments de jeux est conforme au droit de l’Union européenne

Jurisprudence

Saisi par une association et plusieurs sociétés de jeux d’argent et de hasard, le Conseil d’État a jugé le 14 avril que le monopole accordé à la Française des Jeux en 2019 sur l’exploitation de certains jeux est conforme au droit de l’Union...

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