Droit d’un conseil départemental à percevoir des prestations familiales au titre de l’aide sociale à l’enfance
[12.05.2023]
Bien que la qualité d'allocataire des prestations familiales soit reconnue à une personne physique, cela ne fait pas obstacle à ce qu’un conseil départemental perçoive des allocations familiales au titre d’enfants pour lesquels l’autorité parentale lui a été déléguée....
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