Droit d’appel des tiers propriétaires d’un bien confisqué : une distinction injustifiée entre cour d’assises et tribunal correctionnel

Parce qu’il ne permet pas au tiers propriétaire d’un bien confisqué, dont le titre n’est pas connu et qui n’a pas réclamé cette qualité au cours de la procédure, d’interjeter appel de la décision statuant sur sa requête en incident contentieux sur l’exécution de cette peine lorsque celle-ci a été prononcée par une cour d’assises, alors que cette faculté lui est ouverte lorsque cette peine a été prononcée par un tribunal correctionnel, le deuxième alinéa de l’article 710 du Code de procédure pénale est contraire à la Constitution....