Disposition nationale fixant un délai minimal entre la conclusion d’un contrat de crédit et le début du versement des fonds : compétence des États membres
[13.03.2023]
Dans un arrêt du 9 mars 2023, la Cour de justice de l’Union européenne précise qu'une disposition nationale relative à l’établissement d’un délai minimal entre la conclusion d’un contrat de crédit et le début du versement des fonds relève non pas du champ d’application de la directive 2008/48/CE mais de la compétence des États membres....
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