Mandat de dépôt à effet différé assorti de l'exécution provisoire et pourvoi en cassation : quand la chambre criminelle ne censure pas

C’est à tort que la cour d'appel a considéré que l'exécution du mandat de dépôt à effet différé assorti de l'exécution provisoire n'était pas suspendue par le pourvoi en cassation. L'arrêt n'encourt cependant pas la censure au motif que le mandat de dépôt à effet différé assorti de l'exécution provisoire a pour conséquence une incarcération qui s'effectue sous le régime de la détention provisoire dès lors que l'exécution provisoire d'une peine d'emprisonnement n'est prévue ni par l'article 471 du Code de procédure pénale ni par aucune autre disposition législative....