Motivation de la peine : les ressources de la société prévenue s’apprécient au jour où le tribunal statue
[11.05.2023]
Dans un arrêt du 10 mai 2023, la Cour de cassation précise que le juge pénal doit motiver le montant de l’amende prononcée à l’encontre d’une société en ne prenant en compte que ses ressources au moment où il statue....
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