Régularité de la saisie, dans le cadre d'une enquête de l'AMF, d'ordinateurs et de téléphones des membres d'un conseil d’administration présents dans les locaux visités
[19.12.2022]
Les ordinateurs et téléphones portables de personnes participant au conseil d’administration d'une société peuvent être saisis à l'occasion d'une visite autorisée par le juge des libertés et de la détention, dans le cadre d'une enquête de l'Autorité des marchés...
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