Indemnisation du préjudice moral du condamné reconnu innocent
[05.12.2023]
Un condamné reconnu innocent à la suite d'une révision a droit à l'indemnisation du préjudice moral résultant de la condamnation. La publicité donnée à la décision constatant l'innocence du requérant ne saurait avoir pour effet corrélatif d'anéantir le préjudice moral...
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