Précisions sur l'action civile des créanciers et des actionnaires en matière de banqueroute

Dans un arrêt du 22 juin 2022, la Cour de cassation précise au visa des articles 2 du Code de procédure pénale et L. 654-17 du Code de commerce, que les créanciers et actionnaires de la société débitrice ne peuvent se constituer partie civile dans le cadre d'une procédure suivie du chef de banqueroute qu'à la condition d'invoquer un préjudice distinct du montant de leur créance déclarée dans la procédure collective ouverte contre leur...