Vérification des créances : le moyen tiré de la déchéance du droit aux intérêts constitue une défense au fond pouvant être opposée en tout état de cause sans être soumise à la prescription

La Cour de cassation, sur le fondement des articles L. 723-3 et R. 723-7 du Code de la consommation et 71 du Code de procédure civile combinés, estime que constitue une défense au fond, le moyen opposé à l'occasion de la procédure de vérification des créances et tiré de la déchéance du droit aux intérêts, qui ne peut tendre qu'à ce que la créance soit écartée, en tout ou partie, pour la poursuite de la procédure, sans que le débiteur ne puisse prétendre à la restitution d'un éventuel trop-perçu....