Les conditions de la transcription des correspondances entre un avocat et un proche de son client, relevant de l'exercice des droits de la défense
[15.12.2022]
L'interdiction de la transcription des correspondances entre un avocat et son client, relevant de l'exercice des droits de la défense, s'étend à celles échangées à ce sujet entre l'avocat et les proches de celui-ci. Elle cesse lorsqu'il apparaît que le contenu et la nature des échanges sont propres à faire présumer la participation de cet avocat à une...
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