Hiérarchie des peines correctionnelles et confiscation
[16.02.2023]
Le prévenu condamné à des jours-amende ne peut, sur son seul appel, être condamné à un emprisonnement avec sursis. En outre, la décision prononçant une confiscation doit comporter les motifs permettant à la Cour de cassation d'exercer son contrôle sur la proportionnalité de cette...
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