Pourvoi du seul arrêt pénal d'une cour d'assises et demande nouvelle d'indemnisation : cassation sans surprise de la chambre criminelle
[15.09.2022]
Lorsqu'un arrêt pénal d'une cour d'assises a seul été frappé de pourvoi, les parties civiles sont irrecevables à présenter toute demande nouvelle d'indemnisation autre que celle d'une augmentation des dommages-intérêts en raison du préjudice souffert depuis la première décision et d'une indemnité relative aux frais de procédure, depuis la même...
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