ASL : capacité à agir et pouvoir d'appréciation des questions portées à l'ordre du jour par le syndicat des copropriétaires

Malgré l'absence d'annexion aux statuts mis en conformité du plan parcellaire et d'une déclaration de chaque adhérent spécifiant les désignations cadastrales ainsi que la contenance des immeubles pour lesquels il s'engage, une association syndicale libre n'est pas privée de capacité à agir en...