Le favoritisme et le préjudice en découlant
[09.09.2022]
La caractérisation du favoritisme n'implique pas que l'auteur soit intervenu dans la procédure d'attribution d'une commande publique. Ce délit peut entraîner un préjudice consistant dans la perte d'une chance d'obtenir l'attribution d'une délégation de service...
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