Violation de la réglementation sur le tabac : action civile et droit à réparation du préjudice moral pour les associations de défense
[27.02.2024]
La vente de produits du tabac à un mineur est considérée comme une faute civile. La seule violation de la réglementation applicable en la matière est de nature à causer à l’association concernée un préjudice moral indemnisable....
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