L'ordonnance de saisie pénale ne cesse de produire des effets que lorsque la décision ordonnant la confiscation du bien saisi est devenue définitive

Encourt la cassation, l'arrêt de la chambre de l'instruction jugeant sans objet l'appel formé contre l'ordonnance de saisie de sommes figurant sur un compte bancaire au motif que la chambre correctionnelle est désormais saisie de l'appel du jugement ayant condamné le prévenu à ces confiscations. La peine complémentaire de confiscation ne présentait pas un caractère définitif au jour où la chambre de l'instruction a...