Douanes : l’absence de l’occupant ou d’un tiers lors de la fouille d’un véhicule n’entraine pas nécessairement la nullité de la procédure

Dans un arrêt du 27 septembre 2023, la Cour de cassation explique que l’absence de l’occupant ou d’un tiers lors de la fouille d’un véhicule par les agents des douanes entraine la nullité de la procédure uniquement lorsque l’irrégularité porte atteinte à l’authentification des recherches et des découvertes.

Dans le cadre d'une mission de contrôle, des douaniers avaient découvert sur une aire d'autoroute un véhicule vide de tout occupant dans lequel étaient visibles des billets de banque enveloppés dans du papier cellophane, ainsi qu'une housse noire de forme allongée, fermée. Comme leurs chiens dressés à la recherche de stupéfiants avaient également marqué ce véhicule, ils avaient procédé à la fouille du véhicule, après le bris de l'une de ses vitres, et découvert 3 000 euros en espèces, trois grammes de résine de cannabis et un sac contenant de nombreuses armes.

Les juges du fond avaient estimé que même si la fouille réalisée par les agents des douanes, alors que le véhicule était stationné et libre de tout occupant, était entachée de nullité, il n’y avait pas lieu de prononcer la nullité de la procédure, car cette irrégularité n’était pas d’ordre public. Pour les juges, le prévenu devait donc démontrer que l'irrégularité de la visite lui avait causé un grief particulier.

Or, le prévenu n’avait pas contesté la présence des objets découverts dans son véhicule.

La Cour de cassation suit ce raisonnement et écarte le moyen.

La chambre criminelle explique que si en vertu des articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme et 60 du Code des douanes, les agents des douanes sont compétents pour procéder à la visite d'un véhicule stationné sur la voie publique ou dans un lieu accessible au public et tenus de procéder à cette visite en présence de son occupant, la méconnaissance de cette exigence, susceptible d'avoir entraîné une atteinte à la protection de l'authentification des recherches et découvertes effectuées lors d'une fouille, n'est pas exclue du champ d'application de l'article 802 du Code de procédure pénale.

Or, l’article 802 du Code de procédure pénale, comme le rappelle la Cour de cassation, prévoit que, hors les cas de nullité d'ordre public, l'inobservation des formalités substantielles ou prescrites à peine de nullité entraîne la nullité de la procédure lorsqu'il en résulte une atteinte aux intérêts de la partie concernée.

Il faut donc en conclure que l’absence de l’occupant ou d’un tiers lors de la fouille d’un véhicule par les agents des douanes n’est pas une nullité d’ordre public et que cette irrégularité suppose que le prévenu démontre une atteinte à l'authentification des recherches et découvertes effectuées lors d'une fouille pour que la nullité de la procédure soit encourue.

La solution mérite d’être relevée car elle s’applique encore aujourd’hui, depuis la loi n° 2023-610 du 18 juillet 2023 et la réforme de l’article 60 du Code des douanes.