Perquisition nocturne dans des locaux d'habitation : le juge d'instruction doit s'assurer de la persistance de l'urgence avant le début de toute opération
[17.11.2022]
Lorsqu'une ordonnance a été délivrée par le juge d'instruction pour autoriser une perquisition dans des locaux d'habitation antérieurement aux actes qu'elle vise, il appartient aux enquêteurs de recueillir l'avis préalable, serait-il même oral, de ce dernier et de justifier de l'accomplissement de cette formalité en procédure. À défaut, l'effectivité de leur contrôle n'est pas...
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