Nouvelles précisions en matière d'exécution d'un mandat d'arrêt européen

Dans une décision du 31 janvier 2023, la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) précise qu'une autorité judiciaire d'exécution ne peut pas refuser l'exécution d'un mandat d'arrêt européen en se fondant sur le défaut de compétence de la juridiction appelée à juger la personne recherchée. Elle reconnaît toutefois la possibilité pour l'autorité judiciaire d'exécution de refuser cette exécution si elle constate des défaillances systémiques ou généralisées affectant le système juridictionnel de l'État membre d'émission ainsi qu'un défaut manifeste de compétence de la juridiction appelée à juger la personne...