Criminalité organisée : la captation d'images par drone validée par la chambre criminelle
[18.11.2022]
Dans un arrêt du 15 novembre 2022, la Cour de cassation autorise les enquêteurs agissant sur délégation expresse du juge d'instruction, dans une information judiciaire ouverte en matière de criminalité organisée, à capter des images par voie aérienne à l'aide d'un...
Déjà abonné ? Identifiez vous
La suite de cet article est réservée aux abonnés
- Les veilles des 13 fils matières en illimité
- Veille quotidienne exhaustive
- Alertes en temps réel
- Newsletter à la fréquence de votre choix
- Personnalisation de l'interface