Clauses abusives dans les contrats de consommation : qualification de l’obligation de payer des coûts du crédit hors intérêts excessifs 

La disposition d’un contrat de crédit à la consommation fixant les frais hors intérêts à un niveau manifestement surévalué par rapport à la contrepartie fournie par le prêteur peut être une clause abusive.

Les clauses relatives aux coûts du crédit hors intérêts peuvent-elles être qualifiées d’abusives au seul motif que ces coûts sont manifestement excessifs par rapport à la prestation fournie par le professionnel ? Par ailleurs, le contrat peut-il subsister après la déclaration de nullité des dispositions exigeant un remboursement présentiel au domicile du consommateur ? Amenée à se prononcer sur ces questions, ce qui requiert d’interpréter la directive sur les clauses abusives dans les contrats de consommation, la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) livre sa réponse dans un arrêt daté de ce jour, 23 novembre.

Elle y rappelle qu’une clause contractuelle est considérée comme abusive lorsqu’elle crée un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des cocontractants, au détriment du consommateur. Un tel déséquilibre peut découler du seul fait que les coûts hors intérêts mis à la charge du consommateur sont manifestement disproportionnés par rapport au montant prêté et aux services fournis en contrepartie, liés à l’octroi et à la gestion d’un crédit. Toutefois, en règle générale, le caractère abusif des clauses ne peut être apprécié que dans le cas où elles ne visent pas à définir l’objet principal du contrat ou à se rapporter à l’adéquation du prix ou de la rémunération par rapport aux services fournis en contrepartie. Il appartiendra donc au juge national de vérifier s’il en est ainsi en l’espèce. Dans la négative, il devra examiner si la législation nationale permet, en tant que réglementation assurant un niveau de protection plus élevé, de procéder à une telle appréciation.

S’agissant la seconde question posée, le juge européen retient que, lorsque la juridiction nationale invalide la clause exigeant un remboursement au domicile du consommateur au motif qu’elle permet au prêteur d’exercer une pression illégitime, le contrat peut s’avérer inexécutable et donc nul dans son ensemble. Toutefois, si l’élément abusif de cette clause est détachable du reste de celle-ci, sa suppression peut suffire pour rétablir l’équilibre réel entre les parties au contrat. Dans ce cas, le contrat peut subsister et le consommateur peut choisir n’importe quel mode de paiement parmi ceux qui sont admissibles en vertu du droit national.