Le débiteur qui ne dispose pas de ressources ou biens suffisants ne se trouve pas forcément dans une situation irrémédiablement compromise

Si le débiteur ne dispose pas de biens ou de ressources suffisants pour faire face à ses dettes, sa situation ne peut être tenue pour irrémédiablement compromise dès lors qu'il dispose d'une capacité de remboursement permettant la mise en œuvre de mesures de désendettement. Or, la procédure de rétablissement personnel sans liquidation est une procédure subsidiaire par rapport aux mesures classiques de redressement, qui n'a vocation à intervenir que dans l'hypothèse où la situation du débiteur est irrémédiablement...