Ordonnance du JLD jugeant irrecevable l’opposition de la représentante du bâtonnier à des saisies : quand la chambre criminelle censure
La décision du juge des libertés et de la détention (JLD) statuant sur l'opposition du bâtonnier à des saisies à l'occasion d'une perquisition dans le cabinet d'un avocat ou à son domicile peut faire l'objet d'un recours suspensif devant le président de la chambre de l'instruction, celui-ci statue alors à nouveau en fait et en droit sur la contestation. Encourt ainsi la cassation l’ordonnance du président de la chambre de l'instruction qui ordonne la mise à exécution d’une décision du JLD statuant sur l’opposition de la représentante du bâtonnier à des saisies mais qui refuse d’en contrôler la régularité. Ce juge devant nécessairement répondre aux demandes et moyens de l'avocat concerné et du bâtonnier ainsi qu'aux réquisitions du...
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