accordion-iconalert-iconarrow-leftarrowarticleShowedbacktotopCreated with Sketch. bookmarkcall-iconcheckchecked-iconclockclose-grcloseconnexion-iconfb-col fb-footer-iconfb-iconfb feedMark__icon--radiofeedMark__icon--starPage 1Created with Avocode.filterAccordion-arrowgoo-col headerBtn__icon--connecthomeinfo-blueinfo insta-1 instalank2IconCreated with Avocode.lglasslink-2linklink_biglinkedin-footer-iconlinkedin-iconlinkedin Svg Vector Icons : http://www.onlinewebfonts.com/icon lock-bluelockmail-bluemail-iconmailnot_validoffpagenavi-next-iconpdf-download-iconplus print-iconreadLaterFlagrelatedshare-icontagsLink-icontop-pagetw-col tw-footer-icontw-icontwitter unk-col user-blueuseruserName__icon--usernamevalidyoutube-footer-iconyoutube Svg Vector Icons : http://www.onlinewebfonts.com/icon

Ordonnance du JLD jugeant irrecevable l’opposition de la représentante du bâtonnier à des saisies : quand la chambre criminelle censure

Jurisprudence

La décision du juge des libertés et de la détention (JLD) statuant sur l'opposition du bâtonnier à des saisies à l'occasion d'une perquisition dans le cabinet d'un avocat ou à son domicile peut faire l'objet d'un recours suspensif devant le président de la chambre de l'instruction, celui-ci statue alors à nouveau en fait et en droit sur la contestation. Encourt ainsi la cassation l’ordonnance du président de la chambre de l'instruction qui ordonne la mise à exécution d’une décision du JLD statuant sur l’opposition de la représentante du bâtonnier à des saisies mais qui refuse d’en contrôler la régularité. Ce juge devant nécessairement répondre aux demandes et moyens de l'avocat concerné et du bâtonnier ainsi qu'aux réquisitions du...

Déjà abonné ? Identifiez vous

La suite de cet article est réservée aux abonnés

  • Les veilles des 13 fils matières en illimité
  • Veille quotidienne exhaustive
  • Alertes en temps réel
  • Newsletter à la fréquence de votre choix
  • Personnalisation de l'interface

Demander un essai gratuit