Saisie pénale : l’immeuble frauduleusement donné à un tiers ne constitue pas l’objet du délit d’organisation frauduleuse d’insolvabilité

Par un arrêt de cassation du 7 mai 2024, la chambre criminelle apporte des précisions sur la notion d’objet de l’infraction en matière de saisie pénale immobilière en considérant que cette notion renvoie aux éléments constitutifs de l’infraction. Comme l’immeuble dont la propriété a été frauduleusement transférée à un tiers n’est pas un élément constitutif du délit d’organisation frauduleuse d’insolvabilité, il ne constitue pas l’objet de cette infraction et ne peut être saisi sur ce fondement....