Différence de traitement injustifiée entre travailleurs frontaliers et résidents dans l'attribution d'un avantage social

La réglementation d'un État membre prévoyant que les travailleurs non-résidents ne peuvent, à la différence des travailleurs résidents, percevoir un avantage social pour des enfants placés dans leur foyer, dont ils ont la garde et qui ont leur domicile légal ainsi que leur résidence effective et continue auprès de ceux-ci, constitue une discrimination indirecte fondée sur la nationalité. Une telle réglementation est, de ce fait, contraire au droit de l'Union....