Dettes résultant d’indus de RSA
[23.05.2023]
Le présent arrêt vient compléter la longue liste des jurisprudences relatives au revenu de solidarité active (RSA) en venant préciser la façon dont des dettes, même frauduleuses, résultant d’indus de RSA ne sont a priori pas exclues du bénéfice de l’effacement que crée un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire....
Déjà abonné ? Identifiez vous
La suite de cet article est réservée aux abonnés
- Les veilles des 13 fils matières en illimité
- Veille quotidienne exhaustive
- Alertes en temps réel
- Newsletter à la fréquence de votre choix
- Personnalisation de l'interface