L'évaluation de la dangerosité d'un cosmétique ayant l'apparence d'une denrée alimentaire en vue de son interdiction doit se faire au cas par cas

Dans un arrêt du 2 juin 2022, la CJUE juge que les États membres peuvent, sous certaines conditions, restreindre la commercialisation de produits cosmétiques susceptibles, parce qu'ils en ont l'apparence, d'être confondus avec des denrées alimentaires et d'entraîner des risques pour la santé et la sécurité des consommateurs. Les autorités nationales compétentes doivent cependant apprécier au cas par cas si un produit remplit les conditions énumérées par la directive du 25 juin 1987 et justifier que tel est le...