Les dettes contractées frauduleusement ne peuvent faire l'objet d'un effacement après la clôture du rétablissement personnel

L’origine frauduleuse des trop-perçus de revenu de solidarité active, d’allocations personnalisées au logement et de primes exceptionnelles de fin d'année a été reconnue par la juridiction administrative, le débiteur ne démontrant pas qu’il avait de bonne foi omis de déclarer les indemnités journalières qu’il touchait. Le fait que le juge judiciaire ait considéré qu’il n’y avait pas lieu à appliquer des pénalités est indifférent. Ces dettes de trop-perçus échappent donc à l’effacement du passif consécutif à la clôture de la procédure de rétablissement personnel pour insuffisance...