Infraction commise par un gendarme : l’obligation de recueillir l’avis de l’autorité militaire ne s’applique pas aux infractions commises dans le cadre de la police judiciaire

Dans un arrêt du 10 mai 2023, la Cour de cassation précise que l’obligation de recueillir l'avis du ministre chargé de la défense ou de l'autorité militaire habilitée par lui, préalablement à tout acte de poursuite, n'est applicable que lorsque les juridictions militaires sont compétentes. Tel n’est pas le cas lorsque les infractions ont été commises par des militaires de la gendarmerie dans l’exercice de leurs fonctions relatives à la police judiciaire....