Réquisition de données informatiques dans le cadre d'une enquête de flagrance : dispositions conformes
[20.05.2022]
Les dispositions du Code de procédure pénale permettant la réquisition de données informatiques dans le cadre d'une enquête de flagrance sont conformes à la Constitution. Elles opèrent une conciliation équilibrée entre l'objectif de valeur constitutionnelle de recherche des auteurs d'infractions et le droit au respect de la vie privée, a jugé le Conseil...
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