L’acheteur d’un véhicule à moteur équipé d’un dispositif d’invalidation illicite bénéficie un droit à réparation de la part du constructeur automobile
[21.03.2023]
Outre des intérêts généraux, le droit de l’Union protège également les intérêts particuliers de l’acheteur individuel d’un véhicule à moteur vis-à-vis du constructeur de celui-ci lorsque ce véhicule est équipé d’un dispositif d’invalidation interdit....
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