L’inclusion obligatoire des frais amortissables liés à l’exécution du contrat de crédit dans l’information du coût des échéances

Dans un arrêt du 13 mars 2024, la Cour de cassation revient sur la teneur de l'information relative aux caractéristiques essentielles du contrat de crédit devant être délivrée à l’emprunteur, sous peine de déchéance du prêteur du droit aux intérêts. Elle précise que doit notamment être mentionné dans l’encadré inséré en début de contrat le montant des échéances du crédit, lequel doit inclure tous les frais liés à l’exécution du contrat parmi lesquels les frais amortissables....