Recevabilité de l’action en réparation devant le juge civil après relaxe par le juge pénal
[17.04.2023]
L’action en réparation du préjudice découlant d’un délit non intentionnel est recevable devant la juridiction civile lorsque la victime, après relaxe du prévenu, n’a pas demandé réparation devant le juge pénal sur le fondement de l’article 470-1 du Code de procédure pénale. ...
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